Maison Labeur
Pompes Funèbres Labeur
30 route de Mondonville 31700 Cornebarrieu
14 avenue du Parc 31700 Blagnac
Tel : 05.61.85.27.30
Fax : 05.61.85.59.00
D’une manière générale, les conditions de vente sont soumises aux dispositions spécifiques résultant des articles R.2223-24 à R.2223-30 du Code Général des Collectivités Territoriale.
Commandes
Un devis gratuit, détaillé, daté et chiffré TTC indiquant la nature de chaque opération doit être remis à la famille avant toute exécution. Lorsque le devis est accepté par la personne chargée de pourvoir aux obsèques, un bon de commande est établi reprenant le détail chiffré des prestations et fournitures figurant au devis, ainsi que le montant total. Tout supplément de commande demandé par la famille sans que l’entreprise prestataire ait pu régulariser le devis et le bon de commande en cours, fera l’objet d’une facture distincte et complémentaire de celle issue de la commande d’origine. Les commandes ne pas définitives et exigibles que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (bon de commande signé impliquant l’acceptation des présentes conditions générales de vente). Il en est de même pour toute commande par téléphone, qu’elle soit le fait d’un professionnel habilité ou de la famille si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité de se déplacer. L’acceptation peut alors se faire par télécopie. Toute commande implique de la part du client l’adhésion sans réserve aux conditions générales évoquées ci-dessous, sauf convention spéciale contraire et écrite.
Prix
Les tarifs sont établis nets, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Délais – Exécution
L’entreprise prestataire prendra toutes les dispositions nécessaires au respect des horaires et des délais des services fixés avec la famille. Toutefois, les horaires étant donnés à titre indicatif, pour tout retard indépendant de sa volonté, elle s’engage à prévenir la famille dans les plus brefs délais. L’entreprise ne peut, dans ces conditions, être tenue pour responsable.
Exécution par un tiers
L’organisation d’obsèques requiert, dans certains cas, l’intervention de tiers, soit obligatoires (administrations diverses, personnel communal pour l’inhumation ou la crémation…), soit facultatifs (organisation de cérémonie religieuse, avis de presse …). Les frais afférents à ces interventions de tiers sont répercutés pour leur montant net facturé sous la rubrique ‘ frais et taxes réglés à des tiers’. La société ne peut être tenue en aucun cas pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans l’exécution de leur tâche par le tiers intervenant dans les obsèques, sauf si ces derniers apportent la preuve que ces défaillances sont le fait d’une mauvaise transmission des informations par les agents de la société.
Paiement – Réclamations
Les frais d’obsèques sont payable selon les modalités fixées et indiquées par la société sauf accord de prise en charge de frais d’obsèques par un organisme mutualiste financier ou d’assistance. L’entreprise se charge dans ce cas, des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que de l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaire, postaux ou caisse d’épargne du défunt, dans les limites admises par les règlements en vigueur, sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis par la famille. Les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans un délai de 15 jours après la date de facturation.
Juridiction – Litiges
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, sera du seul ressort des tribunaux du siège de l’entreprise prestataire. Cette seule compétence est reconnue même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel de garantie et cela par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d’achat de la famille seraient contraires à cette clause attributive de juridiction.
Extrait du règlement national des Pompes Funèbres
(Article du Code Général des Collectivités Territoriales)
Article R.2223-24
La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bon de commandes établies par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l’article L.2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R.2223-25 à2223-30.
Article R.2223-25
La documentation générale et les devis doivent comporter l’indication du nom, du représentant légal, de l’adresse de l’opérateur, et le cas échéant, son numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ainsi que l’indication de sa forme juridique, de l’habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital.
Article R. 2223-26
Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l’inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.
Article R. 2223-27
Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l’opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes. Ils doivent indiquer, le cas échéant, l’entreprise ou le service tiers qui réalise l’ouverture et la fermeture du monument funéraire, le creusement et le comblement de la fosse.
Article R. 2223-28
Les devis doivent faire apparaître le nombre d’agents exécutant l’une des prestations funéraires et affectés au convoi.
Article R. 2223-29
Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d’identité et sa cuvette étanche, à l’exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d’inhumation, soit les opérations de crémation et l’urne cinéraire ou cendrier. En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l’inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du chapitre II du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent chapitre, les soins de conservation, la housse mortuaire, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur.
Article R. 2223-30
Le bon de commande comporte l’accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à l’article R. 2223-26, les mentions suivantes :
– nom et prénom du défunt;
– date de naissance du défunt;
– date du décès;
– date et heure de la mise bière;
– date et heure du service funéraire;
– date et heure de l’inhumation ou de la crémation;
– nom et prénom de la personne qui a passé commande;
– adresse de la personne qui a passé commande;
– lien avec le défunt de la personne qui a passé commande;
– montant de la somme totale, toutes taxes comprises.
Article R.2223-32
Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurs publicités et imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital.
Article R.2223-32
Aucune majoration ne peut être perçu à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toutes natures. Les prestations proposées doivent être conformes aux dispositions de l’arrête du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les des prestations funéraires (mise à disposition permanente d’une documentation générale ; modalité d’étiquetage des cercueils proposés à la vente ; obligation d’établissement d’un devis gratuit et, en cas d’acceptation de celui-ci, d’un bon de commande.